Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, La souscription d’une assurance décennale est une obligation légale pour la majeure partie des professionnels du bâtiment en france . Cette assurance permet de protéger les entreprises et artisans contre les risques liés à la garantie décennale des travaux qu’ils ont réalisés.
Votre souscription d’assurance décennale doit être faite avant l'ouverture de votre chantier. Il s’agit d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, qui vous protège durant 10 ans à compter de la date de réception du chantier.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Les dommages survenus à votre ouvrage doivent être d’une certaine importance, pour être couverts au titre de la garantie décennale.
Les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement dissociables ou indissociables.
Les défauts peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors de la réception de l'ouvrage. Les constructeurs sont effectivement tenus de prendre en compte tous les paramètres avant la réalisation de leurs travaux en faisant appel en cas de nécessité à des bureaux d'étude techniques professionnelles .
L'assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise du bâtiment
Toute entreprise du bâtiment qui propose ses services en France, quelle soit étrangère ou entreprise nationale, se trouve soumise à l'obligation de souscrire une assurance rc décennale.
C'est une obligation légale
Selon l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage (immeuble, maison, villa, ...) est responsable de plein droit, envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement ou l’un de ses éléments constitutifs , le rendent impropre à sa destination ».
L’obligation d’assurance décennale figure dans code des assurances et vaut notamment pour les ouvrages suivants :
- couverture
- ouvrage de maçonnerie
- ouvrage de béton armé
- étanchéité
- ouvrage de carrelage
- charpente
- menuiserie extérieure et intérieure
- ventilation
- climatisation
- électricité
- peinture
- serrurerie
- installation de chauffage ou de climatisation
- métallerie
- isolation thermique et acoustique
- vitrerie
- miroiterie
- chauffage
souscrire une assurance décennale ?
C'est simple de faire la souscription d’un contrat d’assurance décennale et le nombre d’assureurs ou compagnies d'assurances proposant ce type de contrat est important. Cependant, il est important de déclarer avec exactitude à son assureur les risques à couvrir, et surtout les activités pratiquées et procédés techniques employés. Une activité non déclarée peut entraîner une déchéance du droit à indemnisation après un dommage. Il est aussi important de contrôler également que les déclarations d’origine sont toujours exactes, pour éviter une mauvaise surprise en cas de sinistre ou dommage.
Compagnies d'assurance partenaires
AXA, allianz, ERGO,Generali,APRIL,QBE,Fidelidade, MIC