La loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978 du nom d’Adrien Spinetta, établit la responsabilité des constructeurs envers les clients. Ensuite elle impose pour les constructeurs la souscription d'une assurance dommages ouvrage, et une assurance de responsabilité civile décennale . Bref elle a pour objectif la couverture des maîtres d’ouvrage et des constructions.
L'origine de la loi Spinetta
Adrien Spinetta, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées de l'époque (14 décembre 1977 – 5 oct. 1978) et Président de la commission interministérielle est à l'origine de la loi Spinetta 78-12 du 04 janvier 1978. Elle incite la responsabilité des constructeurs et des assurances obligatoires dans le domaine de la construction.
La loi Spinetta et l'assurance décennale
La loi Spinetta exige aux constructeurs l'inscription d'une assurance décennale.
De fait cet article 1792 la responsabilité des professionnels constructeurs est aussi bien établie envers Le maître d'ouvrage.
De ce fait tous les intervenants au chantier doivent souscrire une assurance décennale afin de garantir leurs responsabilités et permettre une l’indemnisation du maître d’ouvrage.
Par ailleurs l’assurance de responsabilité civile décennale vise à protéger, pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, les sinistres relevant d’une défaillance dans la construction.
Le résumé de la loi Spinetta
La loi Spinetta établit de façon durable la responsabilité des constructeurs et exige deux assurances obligatoire l'assurance dommages ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale . L'absence d'assurance est sanctionné par la loi.
Même si aucune sanction n'est prévu pour le particulier, de droit public l'assurance dommage ouvrage reste obligatoire.