En pratique, la garantie biennale concerne les éléments d’équipement d’une construction non couvertes par l'assurance décennale.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est définie le code civil l’article 1792-3.
La couverture de la garantie biennale ?
En l’état actuel, les éléments d’équipement couverts par l'assurance biennale doivent :
- être dissociables de la construction , mais pas seulement adjoints à la construction ;
- être livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception ;
- ne pas permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans la construction ;
- et être voués à fonctionner, par opposition aux éléments inertes;
- ne pas rendre la construction impropre à sa destination en cas de sinistres ou de retrait .
Des exemples :
- Éléments et installations apparentes de plomberie et de chauffage : robinetterie, sanitaires, éviers, radiateurs, chaudière, chauffe-eau etc. ;
- Appareils électriques livrés avec la construction : volets électriques, interphones, certains appareils domotiques, système de climatisation ou de ventilation , certains éléments de cuisine équipée (s’ils sont encastrés dans la construction), etc. ;
- Cloisons mobiles, plafonds suspendus ;
- Fenêtres et portes ouvrantes seules (sans les huisseries couvertes par l'assurance décennale ; exemple en cas de dysfonctionnement de la serrure).
Le délai de la garantie biennale
Le délai de l'assurance biennale court durant deux ans après la date de réception des travaux de la construction. Cette date est donc fondamentale et doit être formalisée par le propriétaire et le réalisateur ( artisan,entrepreneur …) pour définir précisément le début et la fin de cette assurance.
La mise en œuvre de la garantie biennale
Pour demander la réparation de sinistres liés à l'assurance biennale, il est obligatoire d’envoyer au plus tôt une lettre de mise en demeure au artisan ayant réalisé les travaux.
Cette demande doit être envoyée en recommandé avec un accusé de réception et doit contenir également:
- Le délai souhaité d’intervention;
- La liste des sinistres à réparer au titre de l'assurance biennale.
En cas de difficulté ou de désaccord à faire intervenir le professionnel concerné, il est obligatoire de faire appel à la juridiction compétente pour ce type de conflit :
- Le tribunal de grande instance (pour les litiges d’un montant supérieur à cents milles euros).
- Le tribunal d’instance (pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à dix milles euros €) ;